Carrière et mobilité dans le lexique de la fonction publique

Après avoir été recruté et affecté sur un emploi, le fonctionnaire déroule une carrière qui améliore sa rémunération et ses conditions de travail soit par avancement de grade ou d'échelon, soit par promotion dans un autre corps ou cadre d'emplois. Cette promotion est liée au droit à la formation. L'interruption de la carrière résulte de la cessation de fonction.

Le fonctionnaire peut avancer en échelon et en grade. Chaque grade comporte plusieurs échelons et l'on avance d'échelon dans un même grade.

L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de traitement. L'avancement d'échelon se fait d'un échelon à l'autre immédiatement supérieur, en fonction de l'ancienneté et de la valeur professionnelle de l'agent (ancienneté minimale ou maximale).

L'avancement de grade est une promotion qui appelle le fonctionnaire à des fonctions supérieures et entraîne le passage dans un grade supérieur. Trois types d'avancements de grade sont possibles : l'avancement au choix (le fonctionnaire a une valeur professionnelle suffisante pour être promu), l'avancement par tableau d'avancement après examen professionnel, l'avancement par voie de concours professionnel.

La mobilité est une garantie fondamentale de la carrière du fonctionnaire. Cette garantie de mobilité permettra à l'agent de diversifier ses expériences et de développer un véritable parcours professionnel dans la fonction publique. Le projet de loi relatif à la mobilité inclus de nombreux droits.

• Entrée dans la fonction publique :

Contrairement au secteur «privé » la situation du salarié dépend d'un contrat, les agents des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et du secteur sanitaire et social public ne sont pas régis par le Code du travail et des conventions collectives. Le fonctionnaire est dit dans une situation statutaire, c'est à dire que leurs conditions de recrutement, de travail et de rémunération sont définies dans le cadre d'un "statut général".
L'entrée dans la fonction publique se fait de plusieurs façons : le concours, le recrutement sans concours, le PACTE, le recrutement de travailleurs handicapés et par le biais des écoles administratives (par exemple l'ENA, IRA…).

• Recrutement de la fonction publique:

Le recrutement sans concours est une mesure récente issue de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique de l'Etat pour permettre le recrutement sans concours par l'accès au 1er grade des corps de catégorie C.

• Stage, formation initiale et titularisation :

Les candidats admis à un concours accomplissent en général un stage d'une durée d'un an. Le fonctionnaire stagiaire bénéficie alors d'une formation d'intégration et de professionnalisation pour favoriser son entrée dans l'environnement professionnel. A l'issue de ce stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. Ceux qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.

• Déroulement de carrière :

Après avoir été recruté et affecté sur un emploi, le fonctionnaire déroule une carrière qui améliore sa rémunération et ses conditions de travail soit par avancement de grade ou d'échelon, soit par promotion dans un autre corps ou cadre d'emplois.

Cette promotion est liée au droit à la formation. L'interruption de la carrière résulte de la cessation de fonction.

• Rémunération :

La rémunération des fonctionnaires est définie par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983. La rémunération individuelle du fonctionnaire est déterminée par son appartenance à un corps, suivant le grade de l'agent dans ce corps et son échelon dans le grade auquel est associé un indice brut qui définit de manière précise sa position sur l'échelle indiciaire commune à tous les fonctionnaires.

• Positions :

Il y a plusieurs types de positions administratives :

• L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade.
• La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante mais qui effectue son service dans une autre administration que la sienne.
• Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite.
• La position hors cadres est celle dans laquelle un fonctionnaire remplissant les conditions pour être détaché auprès d'une administration ou d'une entreprise publique, dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général de retraite, ou détaché auprès d'organismes internationaux, peut être placé, sur sa demande, pour servir dans cette administration ou entreprise ou dans cet organisme.
• La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
• Le service national et les activités dans la réserve opérationnelles.
• La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

• Formation continue :

Introduit par la loi n°71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, le principe de la formation continue des agents de la fonction publique a fait l'objet de déclinaisons pour chacun des trois versants de la fonction publique.
Depuis le 21 novembre 2006 un accord signé par le ministre de la fonction publique avec les organisations syndicales prévoit notamment la création d'un droit individuel à la formation (DIF) de 20 heures par an et la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) dans la procédure de recrutement et de promotion interne des agents.

• évaluation :

La notation des fonctionnaires de l'Etat est régie par l'article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et par l'article 55 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
L'entretien d'évaluation est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent qui est le plus à même d'apprécier les résultats de l'agent par rapport aux objectifs fixés. Le compte rendu est signé par l'agent dans un objectif de pleine transparence.

• Avancement :

Il se fait par l'avancement de grade qui est une promotion appelant le fonctionnaire à des fonctions supérieures et entraîne le passage dans un grade supérieur.

• Sortie de la fonction publique :

La cessation définitive de fonctions entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

Cette cessation d'activité peut avoir plusieurs causes :

• la retraite,
• la démission (demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté expresse de quitter son administration qui doit être acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination),
• le licenciement (peut être prononcé pour insuffisance professionnelle après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire),
• la révocation (sanction disciplinaire suite à une faute),
• l'abandon de poste (le fonctionnaire qui abandonne son poste est considéré comme ayant renoncé aux garanties qu'il tient de son statut et peut donc être radié des cadres sans observation d'une procédure disciplinaire).

L'administration procède aux mouvements des fonctionnaires par mutation. Dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les mutations prononcées doivent tenir compte des demandes des agents et de leur situation de famille. La priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint ou de leur partenaire à un pacte civil de solidarité pour des raisons professionnelles, aux travailleurs handicapés et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions pendant une certaine durée dans des quartiers urbains difficiles.

Il existe enfin des possibilités de mobilités entre la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière et la fonction publique d'Etat. Pour les agents publics, c'est la possibilité d'exercer leurs missions dans une autre administration. Il appartient au fonctionnaire de trouver un poste par une démarche de recherche d'emploi (petites annonces, candidatures spontanées): il n'y a donc pas de mutation automatique, il s'agit d'une démarche volontaire. Le passage d'une administration à une autre se fait par la procédure du détachement.