Le
fonctionnaire qui ne respecte pas ses obligations fait l'objet de poursuites disciplinaires.
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
La faute donnant lieu à sanction peut consister en un manquement aux obligations légales ou en un agissement constituant en même temps une faute pénale.
D'une manière générale, il y a faute disciplinaire chaque fois que le comportement d'un fonctionnaire entrave le bon fonctionnement du service ou porte atteinte à la considération du service dans le public.
Des sanctions peuvent être prononcées. Elles suivent un certain nombre de règles :
- une sanction ne peut être rétroactive,
- plusieurs sanctions ne peuvent être prononcées à raison des mêmes faits,
- la sanction doit être motivée,
- elle doit être proportionnée à la faute commise.
Un
fonctionnaire qui s'estime frappé d'une
sanction abusive peut présenter un
recours gracieux auprès de l'autorité qui a infligé la sanction.
Le
fonctionnaire à l'encontre duquel une
sanction disciplinaire a été prononcée peut saisir la
commission de recours du CSFPE.
Le
fonctionnaire peut également pratiquer le
recours contentieux auprès du juge administratif.