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Accès à la fonction publique dans le lexique de la fonction publique

Accès à la fonction publique


L'accès à la fonction publique se fait de plusieurs façons : le concours, le recrutement sans concours, le PACTE, le recrutement de travailleurs handicapés et par le biais des écoles administratives (par exemple l'ENA, IRA...).

Le concours garantit à tous l'égalité d'accès à la fonction publique. C'est en principe la règle de recrutement dans les trois fonctions publiques.
Le recrutement sans concours est une mesure récente issue de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique de l'Etat pour permettre le recrutement sans concours par l'accès au 1er grade des corps de catégorie C.

Le PACTE est un nouveau mode de recrutement mis en place en 2006 pour les corps et cadres d'emploi de catégorie C des trois fonctions publiques. Il est ouvert aux jeunes de 16 à moins de 26 ans. C'est un contrat de droit public d'une durée d'un an minimum à deux ans maximum, alternant formation et stage et permettant d'intégrer la fonction publique en qualité de fonctionnaire titulaire à l'issue d'une vérification d'aptitude.

Le recrutement des travailleurs handicapés est une obligation d'emploi renforcée. Tout employeur occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d'employer, à temps plein ou partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6% de l'effectif des agents rémunérés.

Plusieurs dizaines d'écoles et d'instituts de formation spécialisés dans la formation professionnelle des fonctionnaires ont été créés par les pouvoirs publics. Il s'agit de structures de formation propres à l'administration : aussi parle-t-on parfois d'écoles administratives.

Accès à la fonction publique : infos complémentaires sur le site concours fonction publique

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