Quelles conditions pour passer un concours de la Fonction Publique ?

Les conditions d’inscription à un concours

Elles sont multiples, en voici le détail :

• Etre de nationalité française au 1er janvier de l’année d’ouverture du concours. Les  concours sont ouverts aux ressortissants des états membres de l’Union européenne ainsi qu’à ceux des états partie à l’accord sur l’espace économique à l’exception des postes relevant du droit régalien de l’état : police, judiciaire…
• Jouir de ses droits civiques.
• Etre en situation régulière au regard des obligations du service national ou depuis la création de la journée d’appel, fournir une copie de l’attestation de participation à cette journée.
• Avoir un casier judiciaire vierge ou plus particulièrement ne pas avoir subi de condamnations incompatibles avec l’exercice des fonctions.
• Etre apte physiquement : certains concours exigent, par exemple, une taille minimum et une bonne acuité visuelle.
• Avoir le niveau d’études ou les diplômes exigés (une photocopie certifiée conforme de vos diplômes est réclamée dans le dossier d’inscription).

Il est demandé aux candidats s'inscrivant aux concours internes de justifier d'une certaine ancienneté dans l'administration, en qualité d'agent non-titulaire et/ ou de fonctionnaire selon le cas.  Cette condition d'ancienneté de services est variable et fixée par chaque statut particulier.

L’âge en question

L'âge minimum d'accès à la Fonction Publique territoriale est fixé à 16 ans (avec autorisation parentale), âge de la scolarité obligatoire, et à 18 ans pour les cadres d'emplois de la filière sécurité. Pour la Fonction Publique d'État et l’hospitalière l’âge minimum est généralement de 18 ans. L'absence de limite d'âge pour l'accès aux concours est aujourd’hui la règle pour l’ensemble de la fonction publique. Pourtant nous constatons que des exceptions ont été maintenues dans certains cas :
• pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d'emplois et emplois classés en catégorie active (âge de départ à la retraite avancé comme les policiers, les pompiers…) ;
• dans le cadre de la progression de carrière des fonctionnaires, lorsqu'elles résultent des exigences professionnelles (expérience ou ancienneté) requises par les missions du corps, cadre d'emplois ou emploi ;
• lorsque l'accès aux corps, cadres d'emplois et emplois est subordonné à l'accomplissement d'une période de scolarité préalable d'au moins 2 ans. Des reports et des suppressions aux limites d'âge sont prévus dans certains cas, notamment au titre des services militaires, pour charges de famille, pour les candidats reconnus travailleur handicapé.

Comment sont organisés les concours ?

L’organisation des concours est très souvent nationale. Bien qu’étant organisé au niveau de l’ensemble du territoire, le concours est destiné à pourvoir les postes d’une région déterminée.  L’affectation définitive du lauréat ne sera connue qu’après l’obtention du concours. De nombreux concours (de catégorie B ou C) sont organisés de manière déconcentrée (à l’échelon régional, départemental ou académique). Dans ce cas, les lauréats sont nommés dans la zone dans laquelle ils ont passé le concours. Les concours déconcentrés sont ouverts à tous, sans condition de domicile. Il est donc possible de se présenter à plusieurs concours. S’ils sont organisés par plusieurs ministères, il s’agit de concours “interministériels ou communs”. Les candidats passent une seule série d’épreuves, puis choisissent entre les ministères concernés en fonction des postes offerts.

Qui organise quels concours ?

Dans la fonction publique territoriale, deux types d'établissements se partagent l'organisation des concours  avec une nouvelle organisation dans la répartition en cours de mise en œuvre aujourd’hui.

Le CNFPT (Centre national de la fonction publique) organise les concours de catégorie A pour la filière administrative ; A et B pour la filière culturelle ; A et B pour la filière police ; A et B pour la filière sportive ; A pour la filière technique . Il existe une délégation par région.

Les CDG (Centre de gestion) organisent les concours de catégorie A pour la filière sanitaire et sociale ; les concours de catégorie B de la filière sanitaire et sociale, technicien territorial, rédacteur, animateur et tous les concours de catégorie C à l’exception du concours de sapeur pompier professionnel non officier organisé directement par les SDIS. Il existe un centre de gestion par département. Dans la fonction publique hospitalière les concours sont organisés par le CNG (centre nationale de gestion des praticiens et des personnels de direction) et directement par les établissements de santé.

Dans la fonction publique d’état  les concours sont organisés directement par les ministères. Tous les concours font l’objet d’une publication, au moins deux moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature et jusqu’à la date limite de clôture des inscriptions. Pour les concours de catégorie A, B, C ils paraissent au journal officiel ou pour les concours de catégorie C dans au moins un quotidien d’information générale à diffusion régionale. Un affichage est aussi effectué pour les concours externes dans les centres Pôle emploi.