Le PACTE (Parcours d’Accès aux Carrières des Trois fonctions publiques) est un mode récent de recrutement dans les trois fonctions publiques. Il prévoit, au terme d'un parcours alternant formation et stage, une intégration possible en qualité de fonctionnaire titulaire de catégorie C.
Il est accessible à tous les jeunes de 16 à 26 ans sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue, ou n'ayant pas atteint le niveau du baccalauréat.
Les jeunes concernés doivent posséder la nationalité française ou celle d'un pays membre de l'Union Européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen.
Le PACTE est un contrat écrit de droit public à la fois de pré-recrutement et de formation en alternance. Il est conclu, sauf exception (renouvellement ou prolongation), pour une durée de 12 mois minimum et de 24 mois maximum, en fonction des exigences propres à la qualification visée par le jeune et du parcours de professionnalisation envisagé.
La durée du contrat est directement négociée entre le candidat et l’administration concernée. Les candidats sont recrutés sur des emplois vacants des corps ou cadres d'emplois de catégorie C c’est à dire pour des tâches d'exécution comme agent administratif, agent technique, adjoint d’animation, ouvriers, auxiliaire de soins…
Les employeurs sont les administrations d'Etat et ses établissements publics administratifs, mais aussi les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les établissements publics de santé et assimilés.
Attention, les Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial ne peuvent avoir recours aux PACTE.
Les annonces de recrutement se trouvent :
Une fois recruté le bénéficiaire du PACTE suit, pendant son contrat, une formation en alternance. Elle a pour objet de lui permettre d'acquérir une qualification ou, le cas échéant, un titre à finalité professionnelle ou un diplôme. La qualification, le titre ou le diplôme porte sur un domaine d'activité en rapport avec celui de l'emploi occupé.
La durée totale de la formation ne doit pas être inférieure à 20 % de la durée totale du contrat de PACTE. Une convention de formation annexée au contrat PACTE est conclue entre l'organisme de formation, l'administration d'emploi et l'agent recruté dans un délai maximum de 2 mois après signature du contrat.
La formation du candidat est suivie dans un organisme qualifié (Centre de formation des Apprentis (CFA), Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) ...) ou par le CNFPT pour la fonction publique Territoriale.
Des stages externes et des formations internes à l'administration d'emploi peuvent la compléter.
Un tuteur est par ailleurs désigné pour l'accueillir, l'accompagner et l'encadrer.
Il suit la formation du jeune, son emploi du temps, ses difficultés et progrès le tout étant inscrit dans un carnet de suivi qui sera mis à disposition de la commission de titularisation en fin de parcours.
Le candidat est rémunéré pendant toute la durée du contrat selon un pourcentage du traitement minimum de la Fonction Publique.
L'agent a par ailleurs le droit au versement de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, et le cas échéant, de toute autre prime et indemnité liée aux obligations de service. Pendant la durée de son contrat, il est soumis à la durée du travail effectif applicable aux agents de son service d'affectation. Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif.
Le contrat intègre une période d'essai de 2 mois au cours de laquelle l'administration ou l’agent peuvent mettre librement fin au PACTE sans indemnité, ni préavis en le notifiant par écrit (recommandé avec accusé de réception) et en indiquant les raisons de la rupture.
JE M'IDENTIFIE 
Newsletter