Lutter contre la précarité d’une partie des 875 000 agents contractuels, tel est l’objectif de l’accord signé le 31 mars 2011 entre François Baroin (ministre du Budget), Georges Tron (Secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique) et 6 organisations syndicales. Prochaines étapes : l’élaboration du projet de loi et son examen au Parlement à l’automne 2011 pour une entrée en vigueur des dispositions début 2012 !
Trois mesures phares pour lutter contre la précarité
Le protocole d’accord sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois fonctions publiques prévoit plusieurs mesures :
1. Faciliter la titularisation de 40 000 à 50 000 agents contractuels, par la voie de concours spécifiques et d’examens professionnels. Ce dispositif sera ouvert sur une période de 4 ans, à compter de la publication de la loi.
2. Permettre aux 100 000 agents en CDD depuis plus de 6 ans de bénéficier d’un CDI dès publication de la loi. Toutes les catégories sont concernées par cette mesure.
3. Eviter de renouveler des situations de précarité en créant notamment un « filet de sécurité » qui transformera tout CDD justifiant d’un emploi contractuel de plus de 6 ans en CDI.
4. Améliorer des conditions d’emploi des agents contractuels à plusieurs niveaux : évaluation, rémunération au mérite, meilleur encadrement des conditions de licenciement, amélioration de leurs droits au chômage…
Pour que ces mesures puissent entrer en vigueur début 2012, un projet de loi devrait être examiné par le Parlement "à l’automne 2011" selon le ministère de la Fonction publique.
Lire le communiqué de presse sur le portail du ministère de la Fonction publique.
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