La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction Publique modifie les règles de la mobilité dans les trois Fonctions Publiques (Etat, territoriale et hospitalière).
Notamment, elle allonge de 2 à 3 ans la période pendant laquelle un fonctionnaire, créateur ou repreneur d'une entreprise peut cumuler son activité avec son emploi public.
Les fonctionnaires à temps partiel pour une durée inférieure ou égale à 70 % (précédemment 50 %) de la durée légale de travail, peuvent également cumuler une activité privée lucrative. Mais attention, le cumul d'activité reste soumis à autorisation de l'administration.
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