Un magistrat est une personne appartenant au corps judiciaire et chargé de rendre la justice ou de requérir au nom de la société. En France, il existe plusieurs sortes de juridictions : administrative, civile, financière, pénale, commerciale, etc. Elles sont régies par des statuts différents et leurs membres recrutés selon des modalités particulières.
Nous ne traiterons ici que des magistrats dépendants directement du ministère de la justice et recrutés après une formation de trois ans à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) : juridictions civile et pénale (tribunaux d’instance, de grande instance, pour enfants, correctionnel et d’assise).
Ces magistrats sont environ 8 200 à exercer en France.
Le corps judiciaire en France
Il est composé de magistrats de l'ordre judiciaire avec les magistrats du siège, les magistrats du parquet ainsi que des auditeurs de justice et des magistrats stagiaires élèves de l'ENM.
Après sa sortie de l’ENM, un magistrat peut être nommé, et tout au long de sa carrière, à des fonctions du siège et du parquet. Pour des raisons d’indépendances, les fonctions de magistrat sont incompatibles avec toute autre fonction publique ainsi que toute autre activité professionnelle et salariée. Seules les fonctions d'enseignement, principalement dans l’enseignement supérieur sont possibles.
Les magistrats s’engagent à proscrire « toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République… toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve nécessaire à leurs fonctions ».
La magistrature du siège est composée de l'ensemble des magistrats plus communément appelés « juges » qui exercent leur fonction en position assise et sont chargés de rendre la justice. Le Conseil supérieur de la magistrature leur garanti une totale indépendance envers tous les autres pouvoirs publics et politiques.
Parmi eux, on trouve dans les tribunaux de grande instance, les chambres correctionnelles, les tribunaux d’assise, les cours d'appel et la cour de Cassation : au second grade, les juges d'instruction, les juges des enfants, les juges de l'application des peines et les juges d'instance. Au premier grade : pour les mêmes fonctions que précédemment, les vice-présidents et les conseillers référendaire. Hors hiérarchie : les premiers vice-présidents et les présidents.
Les magistrats du Parquet ou Ministère public, exercent et parlent debout, sur le « parquet » des salles d’audience. Ce sont les procureurs et substituts. Ils sont chargés de représenter « la société » et d’en défendre ses principes. Ils prononcent le réquisitoire au nom de tous les citoyens.
Ces magistrats ne bénéficient pas de la garantie d'inamovibilité et sont placés sous la direction et le contrôle de leur hiérarchie et sous l'autorité du ministre de la justice. Mais à l'audience, leur parole est totalement libre.
La garantie d’inamovibilité : c’est, pour un magistrat, la certitude de conserver son indépendance et qu’aucune mutation ne pourra lui être imposée. Selon ce principe, tout changement de poste doit être consenti par le magistrat.
Conditions d’accès
La plupart des magistrats français sont issus de l'École nationale de la magistrature (ENM) à Bordeaux. Trois concours permettent l’admission : un concours externe (1er concours), le concours interne (2ème concours) réservé aux agents des trois fonctions publiques justifiant de quatre années d'exercice professionnel et le troisième concours.
Le nombre de postes offerts a tendance à diminuer depuis 5 ans. Pour le concours externe, 192 lauréats ont été recrutés en 2005 et seulement 80 en 2009. Le troisième concours voit lui aussi une diminution de ses recrutements avec 13 postes en 2005 et 6 en 2009.
Le 1er concours externe est ouvert aux étudiants de nationalité française, âgé de 31 ans (sauf dispositions relatives au recul ou à l’inopposabilité de la limite d’âge) au plus au 1er janvier de l’année du concours et titulaire d’un diplôme baccalauréat + 4 ou d’un diplôme d’un I.E.P. ou être ancien élève d’une école normale supérieure.
Le 3ème concours est ouvert aux candidats justifiant de 8 années au total, d’une ou plusieurs activités professionnelles dans le domaine privé, d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel ; âgé de 40 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours (sauf dispositions relatives au recul ou à l’inopposabilité de la limite d’âge).
Pour le recul de la limite d’âge, une note encadre son application.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site suivant: http://www.enm.justice.fr/devenir-magistrat/recul-limite-age.php
Les dossiers d’inscription, disponibles sur le site de l’ENM doivent impérativement être déposés auprès du Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de votre résidence avant la date de clôture des inscriptions.
Préparation : Une préparation aux concours est dispensée dans les Instituts d’Etudes Judiciaires implantés auprès des facultés de droit et des stages peuvent être effectués dans les cours et tribunaux par des étudiants en droit préparant le concours externe. Ces stages peuvent être rémunérés : renseignements au 05.56.00.10.75 (Service des Ressources Humaines de l’E.N.M.). Spécifiquement pour le 3ème concours, un cycle préparatoire par correspondance sera mis en place à partir de l’automne 2011.
Attention : Vous ne pourrez vous présenter que trois fois à chacun des trois concours d’accès à l’ENM.
Formation initiale : trois ans de scolarité en alternance de périodes d'enseignement à Bordeaux et de stage en juridiction pour découvrir les différentes fonctions de la magistrature : siège, parquet, instance, instruction, enfants, application des peines. Le choix du 1er poste de magistrat se fera en fonction du classement à l'examen final.
Il est très difficile de donner une indication précise des rémunérations de début et de fin de carrière des magistrats. Elles dépendent, en plus du traitement de base, de multiples facteurs comme l’indemnité de fonction, la prime modulable et l’indemnité de résidence.
Le traitement de base augmente avec le grade et les échelons. A titre indicatif, un magistrat en début de carrière voit son traitement calculé au second Grade et au 1er échelon pour un montant brut de 2 049 euros, mais en tenant compte des primes énumérées plus bas, la rémunération des magistrat va de 2 600 € en début de carrière à plus de 8 000 € en fin de carrière.
Les indemnités et primes :
Renseignements complémentaires
Ecole Nationale de la Magistrature
Service des recrutements et de la validation des compétences
10, rue des Frères Bonie
33080 BORDEAUX Cedex
Tél. : 05.56.00.10.10
Mail : concours.enm@justice.fr
Internet : http://www.enm.justice.fr
Des magistrats au statut particulier
Les magistrats administratifs et les conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne relèvent pas du statut général de la magistrature, mais de celui de la fonction publique d'Etat. Ils sont recrutés après leur sortie de l’ENA.
Les magistrats de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes sont également régis par le statut de la fonction publique d'État, mais bénéficient de l’inamovibilité et de l’indépendance vis-à-vis du pouvoir politique.
Les juges auprès des tribunaux de commerce sont des « bénévoles », élus par parmi deux collèges : les dirigeants d’entreprises et les représentants des salariés. Depuis quelques années, des juges professionnels les assistent lors des audiences et des procédures.
Les concours du Ministère de la Justice:
Concours de greffier des Services Judiciaires
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