Ressortissants européens et Fonction Publique

Concernant les recrutements par concours et les détachements, les ressortissants européens ne peuvent pas occuper un emploi dont les attributions touchent l’exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique.

Par ailleurs, en vue de leur recrutement par concours ou par voie de détachement, les ressortissants sont dans l’obligation de fournir à l’autorité administrative ou territoriale d’accueil tous les documents nécessaires à la reconstitution de leur carrière, délivrés et authentifiés par les autorités compétentes de l’Etat membre d’origine. Lorsque ces documents ne sont pas rédigés en langue française, les ressortissants doivent remettre une traduction certifiée par un traducteur agréé.

Une commission d’accueil est créée. Elle est compétente pour les 3 fonctions publiques et vérifie l’adéquation entre l'emploi occupé et le corps, le cadre d’emplois susceptible d’accueillir le ressortissant ainsi que l’équivalence des services faits pour être candidat au concours interne.