Créées par un édit de Louis XV, les règles régissant les conservateurs des hypothèques font aujourd'hui l'objet d'une modernisation bien nécessaire ! Dans les prochaines années, plusieurs mesures vont donc entrer en vigueur, et parmi elles, l'arrêt des nominations des conservateurs d'hypothèques. Découvrez cette semaine les détails de la réforme en cours qui s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
Les conservateurs des hypothèques dirigent les 350 conservations des hypothèques qui sont réparties sur tout le territoire et assurent le service public de la publicité foncière, notamment en tenant le registre officiel des propriétés immobilières et de certains droits attachés – dont les hypothèques –, ainsi qu’une activité fiscale liée à l’immobilier. Les règles régissant les conservateurs des hypothèques, créées par un édit de Louis XV, ne sont plus adaptées et leur obsolescence est depuis longtemps dénoncée. A titre d’exemple, les conservateurs des hypothèques sont rémunérés par les usagers en fonction des prix constatés lors des transactions immobilières. La suppression du corps des conservateurs des hypothèques s’inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et de la création de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) en avril 2008 qui a fusionné la Direction générale des impôts (DGI) et la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP).
En conséquence :
La réforme du statut est une nouvelle étape de la modernisation des conservations des hypothèques, qui ont dématérialisé leurs procédures et réalisé de ce fait de très importants gains de productivité. Au 1er janvier 2010, la fonction publique de l’Etat aura vu le nombre de ses corps passer de 685 à 380, ce qui représente une réduction de 305 corps. Ainsi, 90 % des effectifs de la fonction publique de l’Etat seront regroupés dans 140 corps.
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