Que vous soyez lauréat d’un concours ou que vous ayez été recalé vous êtes en droit d’obtenir votre relevé de note quelque soit le concours et son niveau.
A partir du moment où les résultats au concours sont rendus publics, tous les candidats sont en droit d’obtenir leurs notes. En effet, ce sont des documents administratifs à caractère nominatif que vous êtes en droit d’obtenir.
Les notes ne sont communicables qu’à la personne ayant passé le concours dans la mesure où il s’agit de documents qui peuvent contenir des appréciations ou remarques qui, si elles étaient divulguées, pourraient porter atteinte à la vie privée. En clair, vous ne pourrez obtenir les notes des autres candidats afin de comparer vos résultats. Néanmoins au-delà de la note, les appréciations et commentaires du correcteur ou membre du jury sont très souvent rédigées sur des feuilles séparées et non pas sur la copie. Dans ce cadre, l’administration n’a aucune obligation à transmettre ces données dès lors que les notes ont bien été communiquées.
La demande des notes devra être effectuée par écrit à la structure organisatrice et aucune demande par téléphone ne pourra être satisfaite. Très souvent, le candidat est d’ailleurs confronté à la réponse suivante « l'envoi des notes n'a pas de caractère prioritaire et les demandes seront traitées dans des délais raisonnables ». Reste à savoir à quoi correspond la notion de « délais raisonnable » !
En tout état de cause, dans la Fonction Publique Territoriale, où un concours donne accès non pas à un poste mais à l’apparition par ordre alphabétique sur une liste d’aptitude, très souvent on obtient la réponse suivante : « les notes ne pourront être transmises qu'après la nomination en qualité de stagiaire auprès d'une collectivité territoriale, sur demande expresse du candidat en y joignant la photocopie de l'arrêté de nomination ».
En effet, sous le prétexte du respect du non classement des candidats en fonction des notes, celui-ci ne peut pas utiliser ses résultats lors d’une démarche d’embauche par exemple. Même si aujourd’hui encore, on vous oppose ce type d’argument, sachez qu’un jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 10 décembre 2009 en a décidé autrement. La communication de vos notes ne peut être subordonnée à la remise préalable d’une copie de l’arrêté de nomination où la notification de la radiation de la liste d’aptitude.
Paradoxalement aujourd’hui, vous obtiendrez plus facilement voire automatiquement vos notes si vous avez échoué. En effet, avec le courrier vous annonçant votre non admissibilité ou non admission, le relevé de note peut être joint.
Pour d’autres concours, toujours une fois les résultats définitifs proclamés, vous pouvez obtenir votre relevé de notes directement sur internet avec bien entendu vos numéros de candidats comme par exemple pour les douanes.
Dans le principe général, le jury a « compétence souveraine ». C'est-à-dire que ses décisions et notation ne peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux dès lors bien entendu que le jury a travaillé et délibéré de façon régulière. Ils ne sont pas obligés de compléter leurs notes d’appréciations du candidat, leur jugement étant validé par l’attribution d’une note. De plus aucune disposition n’impose aux membres du jury qu’ils consignent par écrit les appréciations qu’ils ont pu porter sur la prestation des candidats pendant le déroulement des épreuves orales, ni n’oblige ces mêmes membres à conserver les documents utilisés. Enfin, les copies font en général l’objet d’une double correction et leur communication ne permet pas d’obtenir une nouvelle correction, la remise en cause de la note et du résultat global au concours du candidat. Les demandes de récupération des copies doivent être effectuées par écrit impérativement.
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