Les Droits des fonctionnaires

Le droit à la rémunération après service fait

Les fonctionnaires ont droit à une rémunération après service fait, et donc que le fonctionnaire ait accompli la totalité de son travail pour le mois écoulé. Elle comprend le traitement, basé à partir d’un indice fixé sur le grade de l’agent, et son échelon auquel s’ajoutent des primes et indemnités type supplément familial, de résidence, NBI (nouvelle bonification indiciaire), indemnité horaire pour travaux supplémentaires… voire un logement de fonction. Le traitement est incessible et insaisissable.

Depuis le 5 mai 2008 sont mises en œuvre la prime de fonctions et de résultats : afin de remplacer l'empilement des régimes existants, une nouvelle « prime de fonctions et de résultats » (P.F.R) a été instituée pour les personnels de la filière administrative de la fonction publique d’Etat, en commençant par les attachés, l'extension devant s'effectuer pour les autres personnels de catégories A et B et, à terme, pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale. Par ailleurs, le gouvernement confirme sa volonté de développer d'ici 2010 l'intéressement collectif.

La PFR se compose de deux parts : l'une, dite fonctionnelle, dépend donc de la fonction occupée et de sa « cotation » dans une grille de cotation des postes ; l'autre, dite de résultats, dépend cette fois de la performance et de la manière de servir de l'agent. Ces deux parts sont modulables de 1 à 6 pour la première, de 0 à 6 pour la seconde. Elles dépendent donc étroitement de l'évaluation de la performance, progressivement généralisée (entretiens, bilans…).

Le droit à la protection sociale et au pouvoir d’achat

Les fonctionnaires bénéficient d'un droit à la protection sociale et à la santé : des conditions d'hygiène et de sécurité sont obligatoires durant le travail afin de préserver la santé du fonctionnaire.

Depuis le 5 mai 2008 des mesures complémentaires jouent en faveur du pouvoir d’achat des fonctionnaires. Le dispositif général de garantie individuelle du pouvoir d'achat du traitement indiciaire (GIPA) repose sur un principe simple : un fonctionnaire travaillant pour la collectivité ne doit pas perdre de pouvoir d'achat sur son traitement.

Le droit à la protection dans l’exercice de ses fonctions

Les fonctionnaires et les agents non titulaires ont droit à une protection et le cas échéant à une réparation lorsqu'ils ont fait l'objet, dans l’exercice de leurs fonctions, de menaces, de violence d'outrages, de voies de fait, d'injures ou de diffamations. Ils ont droit à une protection, dans certaines circonstances, en cas de poursuites pénales et civiles engagées par un tiers pour faute de service. La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en a résulté.

Le droit à la formation tout au long de la vie et à la carrière

Tout agent a droit à la formation : La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique modifie le statut général des fonctionnaires (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, articles 21 et 22 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires). Elle crée le DIF (droit individuel à la formation), la période de professionnalisation ainsi que les congés pour bilan de compétences et pour validation des acquis de l’expérience.

Il existe aussi un droit à la carrière. Tout au long de sa vie professionnelle, de son recrutement à sa retraite, l’agent va pouvoir progresser en échelon et en grade.

La carrière des fonctionnaires candidats à un mandat électif ou élus au Parlement, à l'assemblée des communautés européennes, à un conseil régional, général ou municipal, au Conseil supérieur des Français de l'étranger, ou membres du Conseil économique et social, ne peut, en aucune manière, être affectée par les votes ou les opinions émis par les intéressés au cours de leur campagne électorale ou de leur mandat. De même, la carrière des fonctionnaires siégeant, à un autre titre que celui de représentant d'une collectivité publique, au sein d'une institution prévue par la loi ou d'un organisme consultatif placé auprès des pouvoirs publics ne saurait être influencée par les positions qu'ils y ont prises.

Le droit de la liberté d'opinion, syndicale, et à la non discrimination

"Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur sexe, de leur état de santé, de leur handicap, ou de leur appartenance ethnique ".

Le droit syndical est par ailleurs garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Il existe des facilités pour l'exercice de ce droit à l'attention des organisations syndicales :
- des locaux syndicaux
- des réunions syndicales, dont l'heure d'information mensuelle sur les horaires de service
- l'affichage et la distribution de documents d'origine syndicale dans les locaux administratifs
- la collecte des cotisations syndicales dans les locaux administratifs
- les autorisations spéciales d'absence
- les décharges d'activité de service

Pour les agents :
- le congé pour la formation syndicale (durée maximum 12 jours par an et traitement conservé)
- des heures mensuelles d'informations

Le droit de grève

Le droit de grève est reconnu aux agents publics (sauf exceptions) avec certaines limitations possibles :
- le dépôt obligatoire d'un préavis par un ou plusieurs syndicats représentatifs 5 jours francs au moins avant le début de la grève,
- le préavis doit préciser les motifs de la grève, fixer le lieu, la date et l'heure de début ainsi que la durée de la grève envisagée.

Pendant la durée du préavis les parties sont tenues de négocier.
Les grèves perlées ou tournantes sont interdites.
Le non respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions à l'encontre des grévistes.

Toutefois 2 grandes catégories d'agents peuvent se voir ordonner de demeurer à leur poste en cas de grève :
- les personnels d'autorité qui participent à l'action gouvernementale ;
- les agents assurant le fonctionnement des services indispensables à l'action gouvernementale, à la garantie de la sécurité physique des personnes ou à la conservation des installations et du matériel.

Les limitations du droit de grève par le pouvoir réglementaire (par exemple : mise en place d'un service minimum) sont effectuées sous le contrôle du juge administratif.

Toute journée de grève, quelle que soit la durée du service non fait donne lieu à une retenue de 1/30^ème  de la rémunération mensuelle pour les agents de l’Etat et de ses Etablissements Publics Administratifs.

Le droit de s’impliquer dans le fonctionnement

Tous les fonctionnaires peuvent "participer, par l'intermédiaire de leurs délégués, siégeant dans des organismes consultatifs, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à la carrière". Ils participent aussi à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent. Ces participations s’exercent au sein d’organes consultatifs comme la Commission Administrative Paritaire (CAP), le Comité technique paritaire (CTP), le Conseil Supérieur de la Fonction Publique (CSFPE).