Le terme du PACTE

Après la période d’essai qui est de 2 mois, l'administration peut mettre fin au PACTE avant son terme sans préavis et sans indemnités de licenciement, après avis du tuteur, en cas de : 

• manquement par l'agent à ses obligations contractuelles, 
• refus de signer la convention de formation, 
• faute disciplinaire.

Elle peut aussi mettre fin au PACTE avec préavis et indemnités de licenciement, en cas d'insuffisance professionnelle.  L'agent peut quant à lui présenter sa démission en cours de contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et en respectant un préavis de 2 mois.

La réglementation applicable aux bénéficiaires est, en partie, celle qui régit les agents non titulaires de la fonction publique. Sont exclues toutefois certaines dispositions comme celles par exemple sur le travail à temps partiel, certains congés ou la cessation progressive d'activité. Par ailleurs, l’agent relève, pendant toute la durée de son contrat, du régime général de sécurité sociale pour l'ensemble des risques sociaux, à l'exception, dans certains cas, du risque accidents du travail et maladies professionnelles.   

Un mois au plus tard avant le terme du contrat, une commission de titularisation examine l'aptitude professionnelle de l'agent. Elle est composée de 3 personnes, et est présidée par le responsable de service d'affectation de l'agent (par un représentant de l'autorité territoriale dans les communes, départements, régions et leurs établissements publics). Elle se prononce au vu du dossier de l'agent et après un entretien avec lui.  La titularisation est prononcée dès lors que l'agent a été déclaré apte à exercer les fonctions qui lui ont été confiées durant le PACTE et a obtenu, le cas échéant, le titre ou diplôme nécessaire pour l'accès au corps ou cadre d'emplois.  Le bénéficiaire du PACTE est alors affecté dans l'emploi qu'il occupait durant son contrat.  Mais attention, il doit s'engager à servir l'administration qui l'a recruté pour le double de la durée de son PACTE (24 mois par exemple pour un PACTE de 12 mois).   

Si la commission juge toutefois que le bénéficiaire du PACTE n'a pas fait preuve de capacités professionnelles suffisantes, ou s'il n'a pas obtenu le titre ou diplôme requis pour l'accès au corps ou cadre d'emplois correspondant au poste occupé, il est mis fin au contrat et l'agent est licencié. Il peut alors bénéficier des allocations d'assurance chômage.    Le PACTE peut être porté, exceptionnellement,  à 36 mois lorsque son bénéficiaire n'a pas pu obtenir la qualification ou le titre ou diplôme prévu au contrat, à la suite d'un échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, en cas de défaillance de l'organisme de formation, pour cause de congés maladie, accident du travail, congés pour motifs familiaux, dans la limite de la durée de ces congés.    

Les agents recrutés dans le cadre d'un PACTE peuvent faire l'objet des mêmes sanctions disciplinaires que les agents non titulaires.  Il est, en outre, expressément prévu qu'ils peuvent être suspendus de leurs fonctions pour faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à leurs obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun.