Aucun candidat handicapé, ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la Fonction Publique, sauf si son handicap a été déclaré médicalement incompatible avec la fonction postulée.
En effet, il doit satisfaire aux conditions générales d’accès à la Fonction Publique et remplir les conditions d’aptitudes physiques exigées pour l’exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Par ailleurs l’ensemble des Fonctions Publiques sont tenues de recruter 6 % de travailleurs handicapés.
Il y a deux voies d’accès pour les personnes handicapées : le recrutement par concours avec certains aménagements ou le recrutement par contrat de droit public à vocation à titularisation. Pour pouvoir accéder à ces deux voies d’entrées, il faut être reconnu travailleur handicapé comme les personnes :
Les candidats handicapés ont accès aux mêmes concours que tout autre candidat mais :
La suppression des limites d'âge supérieures ne peut être opposable si le candidat répond aux critères de reconnaissance de personne handicapée indiquée plus haut. En revanche certaines personnes ne relevant des catégories citées peuvent toutefois bénéficier d'un recul des limites d'âge supérieures pour se présenter aux concours égal à la durée des traitements et soins qu'elles ont eu à subir lorsqu'elles relevaient de l'une de ces catégories, dans la limite de 5 ans.
Concernant la dérogation aux règles normales de déroulement des concours et examens, elles permettent d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux au moment de leur inscription. En effet, vous devez demander les aménagements nécessaires dans le dossier d’inscription et joindre un certificat médical fourni par un médecin agréé de l’administration (liste en préfecture).
Il s’agit d’un recrutement direct sous contrat de droit public sur tous les emplois (A, B, C). La durée de celui-ci est équivalente à la durée de stage devant être effectuée pour l’emploi par un lauréat de concours soit généralement un an. Lorsque l’emploi nécessite l’accomplissement d’une scolarité, sa durée est ajoutée à celle du stage pour déterminer la durée du contrat. Le contrat peut être renouvelé une fois.
Pour pouvoir prétendre à ce type d’embauche il faut remplir un dossier de candidature comprenant :
Attention : Les candidats doivent justifier des mêmes diplômes ou niveaux d'études que ceux exigés pour les candidats aux concours externes d'accès au corps ou cadre d'emplois dans relève l'emploi auquel ils postulent.
Les candidats qui possèdent un autre diplôme que celui exigé et qui peuvent justifier d'un niveau équivalent du fait de leur formation continue ou de leur expérience professionnelle peuvent aussi déposer leur candidature ; il est vérifié qu'ils possèdent le niveau requis par une commission chargée de vérifier les équivalences de diplômes, s'ils postulent à un emploi de catégories A ou B, par l'administration, s'ils postulent à un emploi de catégorie C.
Ce mode de recrutement n’est pas ouvert aux candidats travailleurs handicapés ayant déjà le statut de fonctionnaire.
Déroulement et issue du contrat
Pendant toute la durée du contrat les intéressés sont recrutés en qualité d'agents non titulaires pour une période égale à la durée de stage et bénéficient d'une rémunération d'un montant équivalent à celle dont bénéficient les fonctionnaires stagiaires issus des concours externes. De plus ils bénéficient d'une formation et font l'objet d'un suivi personnalisé visant à faciliter leur insertion professionnelle.
Le déroulement du contrat est suivi par le supérieur hiérarchique qui fait un rapport d'appréciation et, il est suivi éventuellement, par le directeur de l'organisme ou de l'établissement de formation.
A l’issue de la période de contrat et après avoir passé un entretien à caractère professionnel permettant d’apprécier les missions et les tâches effectuées l'agent est titularisé. Si l'agent n'a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes, son contrat peut être reconduit une fois, pour une durée égale, au maximum, à la durée initiale. Si les aptitudes professionnelles de l'agent sont jugées insuffisantes pour permettre sa titularisation, son contrat n'est pas renouvelé. L'agent est licencié et peut bénéficier des allocations chômage.
Quel que soit leur mode de recrutement, les agents handicapés ont les mêmes droits et obligations que les autres agents de la Fonction Publique.
Voir aussi:
Le recrutement des travailleurs handicapés dans la Fonction publique.
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