Statut dans le lexique de la fonction publique

Contrairement au secteur « privé », la situation du salarié dépend d'un contrat, les agents des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et du secteur sanitaire et social public ne sont pas régis par le Code du travail et des conventions collectives. Le fonctionnaire est dit dans une situation statutaire, c'est à dire que leurs conditions de recrutement, de travail et de rémunération sont définies dans le cadre d'un « statut général ».

Le statut général des fonctionnaires dépend de 4 lois formant chacune l'un des titres de ce statut :

• le Titre I définit les principes communs,
• le Titre II concerne les fonctionnaires de l'Etat,
• le Titre III concerne les fonctionnaires territoriaux,
• le Titre IV concerne les fonctionnaires hospitaliers.

Remarque : Magistrats et militaires sont régis par un statut particulier

Le statut général des fonctionnaires de l'Etat est mis à jour chaque année et publié par les Journaux officiels.

Les statuts particuliers définissent les modalités d'accès, de déroulement de carrière, de formation, de promotion et de mobilité au sein des corps ou cadres d'emplois.
Ils précisent également les fonctions exercées par les fonctionnaires qui leur sont soumis.