La discipline dans le lexique de la fonction publique

Le fonctionnaire qui ne respecte pas ses obligations fait l'objet de poursuites disciplinaires.
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

La faute donnant lieu à sanction peut consister en un manquement aux obligations légales ou en un agissement constituant en même temps une faute pénale.

D'une manière générale, il y a faute disciplinaire chaque fois que le comportement d'un fonctionnaire entrave le bon fonctionnement du service ou porte atteinte à la considération du service dans le public.

Des sanctions peuvent être prononcées. Elles suivent un certain nombre de règles :

• une sanction ne peut être rétroactive,
• plusieurs sanctions ne peuvent être prononcées à raison des mêmes faits,
• la sanction doit être motivée,
• elle doit être proportionnée à la faute commise.

Un fonctionnaire qui s'estime frappé d'une sanction abusive peut présenter un recours gracieux auprès de l'autorité qui a infligé la sanction.

Le fonctionnaire à l'encontre duquel une sanction disciplinaire a été prononcée peut saisir la commission de recours du CSFPE.

Le fonctionnaire peut également pratiquer le recours contentieux auprès du juge administratif.