Droit à la protection dans le lexique de la fonction publiqueEtre fonctionnaire
Présentation des fonctions publiques
Qu'est ce qu'un fonctionnaire ?
Corps, cadres d'emplois,
|
Droit à la protection
Les fonctionnaires et les agents non titulaires ont droit à une protection et le cas échéant à une réparation lorsqu'ils ont fait l'objet, à l'occasion de leurs fonctions, de menaces, d'outrages, de voies de fait, d'injures ou de diffamations.
Ils ont droit à une protection, dans certaines circonstances, en cas de poursuites pénales et civiles engagées par un tiers pour faute de service. 
|
